Conditions générales d'utilisation et de vente

Mon Activité Optimisée — SASU, SIREN 504704636, dont le siège est situé CCAS Centre José Marti - 97110 POINTE A PITRE. Directeur de la publication : Christophe GARNIER.

L'Agence MAO fournit des services d'assistance administrative assistée, notamment : un Secrétaire Virtuel répondant aux appels entrants, la prise de rendez-vous, la collecte et le classement des justificatifs, l'établissement de devis et de factures, ainsi que le suivi des encaissements. Les modules sont activables à la carte, sans embauche ni engagement de personnel par le client.

La souscription est effectuée en ligne ou par échange écrit validé par les deux parties. L'abonnement est conclu pour une durée d'un (1) mois et reconduit tacitement chaque mois à la date d'anniversaire de souscription. Le client peut résilier à tout moment, depuis son espace personnel, avant la date de renouvellement ; la résiliation prend effet à la fin de la période en cours, sans préavis ni indemnité. Aucun engagement de durée minimale n'est exigé.

Les prix applicables sont ceux affichés lors de la commande. Le paiement est exigible d'avance pour chaque période d'abonnement, par carte bancaire ou par les moyens de paiement proposés sur le site. Tout défaut de paiement peut entraîner la suspension des modules souscrits.

Les services de l'Agence MAO sont exclusivement réservés aux professionnels (artisans, indépendants et dirigeants de petites entreprises) agissant dans le cadre de leur activité professionnelle. Les présentes conditions sont donc conclues entre professionnels (B2B). En conséquence, le droit de rétractation de quatorze (14) jours prévu pour les seuls contrats conclus avec des consommateurs est légalement exclu et ne s'applique pas. Aucune rétractation, aucun remboursement ni aucun échange ne pourra être exigé au titre de ce droit.

Le client fournit des informations exactes, dispose des droits nécessaires sur les données qu'il transmet et s'engage à un usage licite des services. Il demeure responsable de ses obligations comptables, fiscales et réglementaires : l'Agence MAO intervient en appui opérationnel et ne délivre ni conseil juridique, ni conseil fiscal réglementé.

L'Agence MAO met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la continuité du service. Sa responsabilité est strictement limitée aux dommages directs et plafonnée au montant total des sommes effectivement versées par le client au cours des douze (12) derniers mois précédant le fait générateur. Ce plafond s'applique à toute cause de responsabilité, contractuelle ou délictuelle. Aucune responsabilité n'est encourue en cas de force majeure ou de défaillance d'un opérateur téléphonique ou d'un hébergeur tiers. Le client renonce expressément à toute demande de dommages indirects, de manque à gagner ou de perte de données.

Les traitements de données sont décrits dans la Politique de confidentialité, conforme au RGPD pour les clients de l'Union européenne et des territoires d'outre-mer, et à la nLPD pour les clients suisses.

Les présentes conditions sont soumises exclusivement au droit français, pour l'ensemble des clients quelle que soit leur localisation. En cas de litige relatif à l'interprétation, l'exécution ou la résiliation des présentes, les parties recherchent préalablement une solution amiable. À défaut d'accord dans un délai de soixante (60) jours, il est attribué compétence exclusive au Tribunal de Commerce de Pointe-à-Pitre (971), quel que soit le lieu d'exécution du contrat ou le domicile du défendeur, sous réserve des règles impératives de protection du consommateur dans son pays de résidence.